- Rappel du cadre législatif
- L’affaire « ZEB »
- Mise en demeure de la Belgique par la Commission européenne
La Commission européenne s’est également mêlée au débat. En mars 2011, elle a mis la Belgique en demeure car elle estime que les règles en matière de période d’attente sont contraires à la Directive précitée.
Dans une lettre du 11 mai 2011 à la Commission européenne, le gouvernement d’affaires courantes belge souligne que la période d’attente relève exclusivement de la protection de la concurrence et ne tombe dès lors pas sous l’application de la Directive précitée.
La Belgique ne suivant pas l’opinion de la Commission européenne, il n’est pas exclu que cette dernière entamera une procédure judiciaire pour entendre la Belgique condamnée.
- Conclusion pratique
Eu égard à ces procédures judiciaires pendantes et imminentes, nous constatons qu’il y a actuellement de l’insécurité juridique quant à la validité ou non des règles belges sur la période d’attente.
Dans de telles circonstances, il est probable que les juges belges se montreront plutôt récalcitrants à s’exprimer sur la validité de ces règles tant que la Cour de Justice européenne n’aura pas pris position.
Néanmoins, force est de constater que les règles belges sur les périodes d’attentes sont toujours en vigueur à l’heure actuelle.
En 2012, la Cour de Justice européenne jugera si les règles belges sont contraires ou pas aux règles européennes :
- En cas d’arrêt condamnant les règles belges, les commerçants qui auront pris le risque d’agir contre ces règles auront eu raison et la Belgique sera forcée d’adapter voire de supprimer les règles concernant la période d’attente ;
- En cas d’arrêt confirmant la validité des règles belges, on peut s’attendre à ce que le SPF Economie n’hésite pas – si besoin – à encaisser par voie juridique les amendes pour violation des règles sur la période d’attente.
Il en résulte que les commerçants qui décident d’aller à l’encontre de ces règles, le font à leurs risques et périls.
*Certains documents auxquels cette note se réfère n’étant pas publiés et, dès lors, n’ayant pas relus par nos soins, cette note se base néanmoins sur diverses sources externes que nous considérons fiables.